LOI LMP: Loueur Meublé Professionnel | Contribuables concernés | - Personnes physiques,
- Associés de sociétés soumises à l'IR (EURL, SARL de famille, SNC…).
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| Logements concernés | - Logements neufs ou anciens meublés (Résidences de Tourisme, Résidences Médicalisées, Résidences Etudiantes, Résidences Service).
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| Conditions d'application | - Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés,
- Retirer au moins 23 000 € TTC de recettes annuelles de cette activité, ou à défaut plus de 50% de l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.
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| TVA | - Récupération de la TVA pour les logements neufs. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D du CGI.
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| Fonctionnement | - Les revenus tirés de cette activité sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A ce titre, la totalité des charges réelles, des charges d'acquisition et des intérêts d'emprunt est déductible du revenu global. En cas de déficit d'exploitation, ceux-ci sont différés indéfiniment créant ainsi une rente à terme défiscalisée.
- Exonération des plus-values si l'activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 152 500 € par an.
- Exonération de l'ISF si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité.
- Facilités de transmission avec un différé et un étalement du paiement des droits de succession. Abattement possible de 50% de ces droits sous certaines conditions.
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| Conditions de location | - Liées au bail commercial de 9 à 11 ans, fermes et renouvelables (loyers garantis).
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