LOI LMNP: Loueur Meublé Non Professionnel | Contribuables concernés | - Personnes physiques,
- Associés de sociétés soumises à l'IR (EURL, SARL de famille, SNC…).
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| Logements concernés | - Logements neufs ou anciens meublés (Résidences de Tourisme, Résidences Médicalisées, Résidences Etudiantes, Résidences Service).
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| Conditions d'application | - Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
ou - Retirer moins de 23 000 € TTC de recettes annuelles de cette activité et que ces revenus représentent moins de 50% de l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.
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| TVA | - Récupération de la TVA pour les logements neufs. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D du CGI.
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| Fonctionnement | - Les revenus tirés de cette activité sont imposables dans la catégorie des BIC(Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels. A ce titre, les éventuels déficits ne sont imputables que sur des revenus de même nature et non sur le revenu global.
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| Conditions de location | - Liées au bail commercial de 9 à 11 ans, fermes et renouvelables (loyers garantis).
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