La loi Monuments Historiques |  | | |
| Contribuables concernés | - Personnes physiques,
- Associés de sociétés soumises à l'IR (SCI, SCPI…).
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| Immeubles concernés | - Immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques,
- Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique, ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
- Ces immeubles doivent avoir fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département.
| | Fonctionnement | - Dans le cas où l'immeuble est loué et procure des recettes imposables, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.
- En cas de constatation d'un déficit foncier, celui est imputable, sans limitation, sur le revenu global.
| | Conditions de location | - L'immeuble peut être loué en totalité ou partiellement, ou ne pas être loué mais procurer des recettes accessoires imposables.
| | Règle d'imputation des déficits fonciers | - L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est ici illimitée.
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