Loi Demessine « ZRR »

Résidence de Tourisme Classée

• Être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale.

• Entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006.

• La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D du CGI.

• Liée au bail commercial de 9 ans, ferme et renouvelable.

• Personnes physiques ou SCI assujetties aux revenus fonciers.

• Engagement de louer nu pendant 9 ans par le biais d'un bail commercial.
• Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur.

• Investissement locatif dans les résidences de tourisme classées.

• A compter du 1er janvier 2004, il est octroyé une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement aux personnes qui investissent dans une résidence de tourisme classée située dans une Zone de Revitalisation Rurale, plafonnée à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit un montant maximal de réduction d'impôt de 12 500 € ou de 25 000 € selon la situation de famille du contribuable.
• Cette réduction est étalée sur 6 ans. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les même conditions. Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.

• Libre, assujetti à la TVA au taux de 5,5 %.

• Indifférentes.

• Possible en sous location.

• Les intérêts d'emprunt s'imputent sur des revenus de même nature dans leur totalité.

• La déduction passe de 14% à 6%.