LOI MALRAUX |  | Bâtiments situés dans une zone protégée |
| Contribuables concernés | - Personnes physiques
- Associés de sociétés soumises à l'IR (SCI, SCPI…).
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| Immeubles concernés | - Immeubles situés en France dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration agrée par l'Etat (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
- L'initiative de la restauration doit provenir de l'investisseur ou de plusieurs propriétaires (AFU).
- Les travaux doivent être conformes au code de l'urbanisme et aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.
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| Fonctionnement | - Ce régime fiscal de faveur concerne les opérations de restauration immobilière respectant certaines conditions.
- Il est alors possible de déduire les dépenses suivantes de ses revenus fonciers :
- les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU),
- les travaux de démolition,
- les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs,
- les travaux de transformation en logement.
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%.
- Déduction des intérêts d'emprunt et autre charges sur les revenus fonciers.
- Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 10 ans.
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| Conditions de location | - Engagement de louer nu pendant 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu'un ascendant ou un descendant. Ce délai est décompté à partir du premier jour du bail.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
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| Règle d'imputation des déficits fonciers | - L'imputation des déficits fonciers (hors intérêts d'emprunts) sur le revenu global est ici illimitée
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