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Prêt à l'accession sociale - PAS |
Est un prêt immobilier règlementé par l’Etat afin d’aider à l’acquisition d’une résidence principale dans laquelle il doit habiter pendant 8 ans au moins 8 mois par an.
Le PAS peut financer :
- la Construction d’un bien immobilier,
- l’Achat d’un terrain
- l’acquisition d’un Logement dans le neuf
- l’acquisition d’une résidence principale dans l‘ancien de moins de 20 ans
- l’acquisition d’une résidence principale dans l‘ancien de plus de 20 ans :
- Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet
- Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif.
- les Frais d’agrandissement de votre résidence principale (minimum de 14 m²).
- les Travaux d’économie d’énergie sur votre résidence principale.
Le PAS est soumis à certaines conditions
- des conditions de ressources de l’emprunteur (année N-1)
- de la composition du foyer de l‘emprunteur
- de la zone géographique où se trouve l’acquisition
- du type d’acquisition
- de la surface en m² de l’acquisition (14m² minimum requise par personne composant le foyer)
Le PAS a des avantages :
- Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés
- sa durée peut être de 25 ans.
- il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) attribuée par la CAF en fonctions des ressources
- il est exonéré la taxe de publicité foncière
- les frais de notaire sont diminués
- les frais de dossier sont limités à 457,35 €
- l’assurance chômage est gratuite
- l’exonération de la taxe foncière pendant 2 ans dans le cas de l’achat d’un logement neuf.
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