Est un prêt réglementé et garantit par l’Etat, qui correspond au prêt à l’accession sociale (PAS) sans les conditions de ressources : si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au prêt conventionné.
Comme le PAS, il ne concerne que l’acquisition d’une résidence principale
Le prêt conventionné peut financer
- La Construction d’un logement: dans le cas d’une maison individuelle les travaux doivent être terminés dans un délai de 3 ans maximum.
- L’Achat d’un terrain : taille maximum 2.500 m²
- L’achat d’un logement neuf
- L’achat d’un Logement ancien de moins de 20 ans
- L’achat d’un Logement ancien de plus de 20 ans :
- Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet
- Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif.
- Des Frais d’agrandissement pour une surface d’au moins 14 m².
- Des travaux d’énergie
Le prêt conventionné est soumis à certaines conditions :
- l’emprunteur doit entrer au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition
- l’emprunteur doit y passer au moins 8 mois de l’année
- Concernant ces conditions, il existe des dérogations dans certains cas d’investissements dans les Dom-Tom, et de mutation professionnelle ou familiale majeure.
- un rapport de surface minimum en m² de l’acquisition par personne composant le foyer de l’emprunteur, qui varie s’il s’agit de neuf ou d’ancien.
- Prix de l’acquisition au m² selon la situation géographique de l’acquisition,
Le prêt conventionné implique certaines contraintes :
- le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plafonné à 3 % sur le capital restant dû.
- la garantie est une hypothèque, 1er rang. En revanche, le PC permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l’hypothèque.
- ses taux d’intérêt sont plafonnés.
- il est limité dans le temps :
- 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien
- 5 à 15 ans pour des travaux
Le prêt conventionné a des avantages :
- taux moins élevé que celui d’un crédit « classique ».
- il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) attribuée par la CAF en fonctions des ressources
- Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition
- Les frais de dossiers sont plafonnés à 457,35 €
- L’acquisition dans le neuf à l’aide d’un prêt conventionné permet :
- Une exonération des taxes foncières pendant 2 ans
- De diviser par 2 la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
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