Est un prêt complémentaire réglementé qui ne concerne que la résidence principale.

L’entreprise doit verser 0,45 % de sa masse salariale à un organisme agréé (Comité Interprofessionnel du Logement, Chambre de Commerce et d’Industrie).

Qui peut bénéficier du prêt 1% logement et comment ?

Si vous êtes salarié non dirigeant dans une entreprise privée de plus de salariés, vous pouvez en bénéficier en en faisant la demande auprès du Comité d’entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise.

Deux cas de figure se présentent :

• le prêt 1% vous est accordé.

ou

• votre employeur refuse le prêt 1% : dans ce cas, vous pouvez effectuer votre demande auprès des organismes agréés :
  • Le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Le prêt 1% logement peut financer :

• La construction d’un logement. Les travaux doivent obligatoirement démarrer dans les 4 ans qui suivent l’acquisition. Il peut y avoir éventuellement une dérogation pour une année supplémentaire. Si ce n’était pas le cas, vous aurez à effectuer un remboursement immédiat du prêt et vous serez contraint à de possibles pénalités.
• l’achat d’un terrain à condition de présenter le certificat d’urbanisme qui indique que le terrain est constructible.
• un logement neuf ou en construction
• Un logement ancien sans travaux : un état des lieux effectué par un expert aux frais de l’acquéreur, doit être réalisé afin de certifier de la conformité à l’habitat du bien.
• Un logement ancien de plus de 15 ans à mettre aux normes dont le montant des travaux représente au moins 20 % du montant du projet et ne doit pas dépasser les 50%. Dans ce cas, vous avez 2 ans pour effectuer les travaux.
• L’amélioration d’un logement existant (Financement de travaux permettant le maintien à domicile de grands infirmes, favorisant l’économie d’énergie….)
• l’agrandissement d’un logement existant d’au moins 14 m².

Le prêt 1% logement est soumis à certaines conditions :

• le nombre de personnes composant le foyer de l’emprunteur
• le ressources de l’emprunteur
• Il doit concerner l’achat d’une résidence principale
• la zone géographique du bien
• Le montant du prêt 1 % logement doit être inférieur à 50% du (montant du projet - la somme des différents prêts et aides financières obtenues en vue de ce projet).

• l’emprunteur doit habiter ce logement. Néanmoins, il existe des dérogations de location dans certains cas d’investissements dans les Dom-Tom, et de mutation professionnelle ou familiale majeure. Dans le cas du prêt 1% logement, cette location ne devra pas durer plus de 6 ans.

Le prêt 1% logement a des avantages :

• le taux est compris entre 0 et 2,5 %.
• Il peut servir d’apport personnel
• Sa durée est de :
  • 1 à 20 ans lorsqu’il est attribué par un organisme
  • 5 à 20 ans lorsqu’il est attribué directement par l’employeur.
• Les frais de dossier et d’assurance sont inclus dans le taux du crédit
• Les frais d’hypothèques sont sur le prêt principal
• Le remboursement anticipé est possible moyennant les pénalités de remboursement (au maximum 1 semestre d’intérêts sur le capital restant dû, plafonnées à 3 % du capital restant dû).
• Dans le cas de l’achat d’une nouvelle résidence pour raison professionnelle, ce prêt peut servir de prêt relais avec un taux limité à 2 %.
• Vous pouvez obtenir une majoration du montant du prêt, dans la limite de 50% du coût des travaux, dans le cadre de travaux spécifiques :
  • Mise aux normes pour les handicapés
  • Mise aux normes pour les salariés travailleurs de nuit.
• Vous pouvez avoir accès à un complément du prêt si vous remplissez l’une des 3 conditions suivantes :
  • Une 1ère acquisition
  • Avoir au moins 2 enfants à charge
  • Changer de résidence principale pour cause professionnelle.
• Le montant du complément est fonction des ressources.

Attention :

Un remboursement anticipé peut être exigé si :

• le bien est vendu,
• le bien n’est plus votre résidence principale (sauf dérogation précisée ci-dessous)