LOI SCELLIER / SCELLIER SOCIAL

LOGEMENTS NEUFS

Un régime transitoire a été mis en place pour 2009 permettant aux investisseurs de choisit entre l’avantage fiscal de l’amortissement (loi Robien-Borloo) ou la réduction d’impôt (dispositif Scellier).

• Personnes physiques,
• Associé de SCI, SCPI, 
• Héritiers, légataires d'immeubles pour lesquels l'option pour l'amortissement avait été exercée.

• Personnes physiques,
• Associé de SCI, SCPI,
• Héritiers, légataires d'immeubles pour lesquels l'option pour l'amortissement avait été exercée.

• Logements situés en France, en Zone 1, 2 et 3,  acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012 et donnés en location.

• Logements situés en France, en Zone 1, 2 et 3,  acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012 et donnés en location.

• La loi Scellier permet
  • une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement pour les logements acquis entre janvier 2009 et décembre 2010.
  • une réduction d’impôt de 20 % du prix de revient du logement pour les logements acquis entre janvier 2011 et décembre 2012.

Cette réduction d'impôt de 25 % ou de 20% de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Attention :
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).                                                                    La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

• Déduction  de 100% des intérêts d’emprunts et de toutes les charges locatives (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété…)
• L'option est irrévocable pour le logement considéré et pour le contribuable qui l'exerce.

• Déduction  de 100% des intérêts d’emprunts et de toutes les charges locatives (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété…)
• Le régime Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 37 % dans les mêmes conditions que la loi Scellier avec 2% par an au delà des 9 ans et pendant 6 ans (2x3 ans) de plus maximum.
• 30 % d’abattements sur les loyers.

• Engagement de louer nu pendant 9 ans sans possibilité de prorogation.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds fixés par décret.
• Un seul logement par an accordé par foyer fiscal et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
• Possibilité de louer à des descendants ou à des ascendants. Mais il est impératif que ceux-ci fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
  Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.

• Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un Abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds fixés par décret.
• Le bailleur est soumis aux conditions de ressources des locataires (actuellement Borloo)
• Possibilité de louer à des descendants ou à des ascendants. Mais il est impératif que ceux-ci fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
  Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.

• Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Scellier avec les lois Robien, Borloo, ZRR, Girardin, Malraux, monuments historiques …
  En revanche, la réduction d’impôt Scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant d’amortissements fiscaux.

• Dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Scellier social avec les lois Robien, Borloo, ZRR, Girardin, Malraux, monuments historiques…
  En revanche, la réduction d’impôt Scellier sociale est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant d’amortissements fiscaux.

• à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement (Sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun

• poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

• en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement, soit 37 % sur 15 ans.