LOI ROBIEN |  | LOGEMENTS NEUFS |
| Contribuables concernés | - Personnes physiques,
- Associé de SCI, SCPI,
- Héritiers, légataires d'immeubles pour lesquels l'option pour l'amortissement avait été exercée.
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| Logements concernés | - Logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à partir du 1er janvier 1999 et donnés en location,
- Logements loués après transformation par l'acquéreur lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage professionnel ou de bureau,
- Logements réhabilités par le vendeur et dont l'acquisition entre dans le champ d'application de la TVA immobilière.
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| Fonctionnement | - Amortissement jusqu'à 65% du prix d'achat, à raison de 8% par an pendant 5 ans et 2,5% par an pendant 4 ans. Ensuite, il est possible de continuer à amortir le bien à raison de 2,5% l'an pendant 6 années supplémentaires au maximum.
- L'option est irrévocable pour le logement considéré et pour le contribuable qui l'exerce.
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| Conditions de Location | - Engagement de louer nu pendant 9 ans.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
- Le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à des plafonds fixés par décret.
- Possibilité de louer à des descendants ou à des ascendants.
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| Règle d'Imputation des Déficits Fonciers | - Le plafond annuel d'imputation des déficits fonciers (hors intérêts d'emprunts) sur le revenu global est de 10 700 €.
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| Déduction Forfaitaire sur les Revenus Fonciers | - La déduction passe de 14% à 6%.
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| Cumul d'Avantages Fiscaux | - Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut demander le bénéfice de l'une ou de l'autre des réductions d'impôt Méhaignerie ou Quilès Méhaignerie pour un logement et opter pour l'amortissement De Robien pour un ou plusieurs autres logements.
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